CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Définitions
Les parties conviennent et acceptent que chacun des termes ci-dessous mentionnés aura dans les présentes conditions générales d'utilisation la signification suivante :
CGU désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
Client désigne toute entité ayant souscrit à un Service.
Compte Personnel désigne l'espace personnel et d'information de la Plateforme Security Rating réservé à l'Utilisateur ou toute autre personne autorisée par un Utilisateur Administrateur pour accéder aux Services.
Conditions Financières désigne les stipulations concernant le prix et le Périmètre d’utilisation décrit dans le bon de commande et/ou la proposition commerciale accepté par le Client.
Données personnelles ou Données à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » conformément à la définition du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Force Majeure désigne les cas définis par la jurisprudence des tribunaux français comme constituant des cas de force majeure. Outre les cas retenus par la jurisprudence, seront considérés comme équivalents aux cas de force majeure, sans tenir compte de leur prévisibilité, les interventions des autorités publiques en cas de pandémie, les troubles liés aux restrictions des flux d’énergie, les ruptures d’approvisionnement concernant tout matériel, logiciel et système d’alimentation électrique qui n’est pas en la possession ou sous le contrôle de la partie concernée, et les attaques cyber malveillants, y compris les attaques par déni de service.
Identifiants de Connexion désignent l'identifiant et le mot de passe renseignés par l'Utilisateur au moment de la création de son Compte Personnel.
Informations Confidentielles (ou « Informations ») désigne les informations, documents de toute nature et savoir-faire communiqués par tous moyens par une partie à l’autre partie.
Partenaire désigne chacune des entités autorisées à distribuer les Services de Board of Cyber.
Périmètre d’utilisation désigne les paramètres, limitations et autres variables qui définissent la portée des droits d’utilisation de la Plateforme Security Rating® par le Client.
Plateforme Security Rating® (ou « Plateforme ») désigne le logiciel « SECURITY RATING », disponible en mode SaaS et mis à la disposition des Utilisateurs par la société Board of Cyber.
Service (ou « Services ») désigne l'ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs.
Utilisateur désigne toute personne utilisant ou ayant utilisé la Plateforme et/ou les Services, et ce notamment compris les Utilisateurs compte ou société et les Utilisateurs Administrateurs compte ou société.
Utilisateur Administrateur compte désigne une catégorie d'Utilisateur en charge d'administrer et/ou de gérer l'utilisation de la Plateforme Security Rating®. Comme l'Utilisateur compte, l'Utilisateur Administrateur compte peut accéder à toutes les informations de rating des sociétés associées à un compte, mais il peut également inviter de nouveaux Utilisateurs sur le compte ou sur les sociétés.
Utilisateur Administrateur société désigne une catégorie d'Utilisateur en charge d'administrer et/ou de gérer l'utilisation de la Plateforme Security Rating®. Comme l'Utilisateur société, l'Utilisateur Administrateur société peut accéder à toutes les informations de rating d'une société, mais il peut également inviter de nouveaux Utilisateurs au niveau de la société.
Utilisateur compte désigne une catégorie d'Utilisateur, qui peut accéder à toutes les informations de rating des sociétés associées à un compte.
Utilisateur société désigne une catégorie d'Utilisateur, qui peut accéder à toutes les informations de rating d'une société.
CHAPITRE II - LA PLATEFORME SECURITY RATING Article 2 – Description de la société
La société Board of Cyber, société par actions simplifiée domicilié à Immeuble Crisco Duo, 7 Avenue de la Cristallerie, 92310 SÈVRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 908185424 (ci-après désignée « Board of Cyber »), propose à ses Clients et Utilisateurs la Plateforme « SECURITY RATING » dont toute utilisation est soumise aux présentes conditions générales d'utilisation.
Article 3 – Description de la plateforme
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour vocation de régir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme Security Rating® par l'Utilisateur.
La Plateforme Security Rating® est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de Force Majeure ou d'évènement hors du contrôle de Board of Cyber.
Toutefois, Board of Cyber se réserve la possibilité d'interrompre, sans en informer préalablement l'Utilisateur, l'accès à la Plateforme Security Rating® pour des raisons de maintenance technique ou pour toutes autres raisons.
Article 4 – Acceptation des CGU
Afin de pouvoir accéder à la Plateforme Security Rating®, l’utilisateur doit avoir lu et accepté les présentes CGU.
CHAPITRE III - UTILISATEURS ET STATUTS Article 5 - Catégories d'Utilisateurs
Board of Cyber a défini les 4 statuts d'Utilisateur suivants, chacun donnant accès par le biais de la Plateforme à des services spécifiques :
Statut : Utilisateur compte
Services : Accès aux informations de rating des sociétés associées à un compte, qui lui sont affectées par un Utilisateur Administrateur auquel il est rattaché.
Description : L'Utilisateur compte n'accède qu'aux informations de rating des sociétés associées à un compte, qui lui sont affectées par un Utilisateur Administrateur.
Statut : Utilisateur société
Services : Accès aux informations de rating d'une société, qui lui sont affectées par un Utilisateur Administrateur auquel il est rattaché.
Description : L'Utilisateur société n'accède qu'aux informations de rating d'une société, qui lui sont affectées par un Utilisateur Administrateur.
Statut : Utilisateur Administrateur compte
Services : Accès aux informations de rating des sociétés associées à un compte, et aux Utilisateurs ayant accès.
Description : L'Utilisateur Administrateur compte peut notamment :
Statut : Utilisateur Administrateur société
Services : Accès aux informations de rating d'une société, et aux Utilisateurs ayant accès.
Description : L'Utilisateur Administrateur société peut notamment :
Article 6 - Services Associés aux Statuts
La Plateforme Security Rating® comprend notamment les services décrits sur https://www.boardofcyber.io/servicedescription
De nouveaux services pourront être ajoutés par Board of Cyber à la Plateforme Security Rating®, le cas échéant moyennant une modification des Conditions Financières. L'utilisation de tout service supplémentaire et non listé ci-dessus sera soumise aux présentes CGU.
Le Service est fourni sous une obligation des moyens et sans garantie de détection des vulnérabilités ou des faiblesses du système d’information du Client ou de sa surface externe. Le Client est mis en garde de ces limitations.
Le Service est fourni « en l’état » et sans aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite (et notamment aucune garantie en matière de droit de propriété, de non-contrefaçon, de qualité marchande ou d’adéquation à une finalité particulière).
Board of Cyber ne garantit pas non plus le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du Service, ni la compatibilité avec le système informatique du Client, ni la correction de tous les défauts ou anomalies, ni la prévention contre l’accès non-autorisé au Service.
Article 7 – Modalités de connexion au Service
Les Identifiants de Connexion de l'Utilisateur qui sont nécessaires pour se connecter sur un Compte Personnel sont fournis par Board of Cyber à l'occasion de la création d'un Compte Personnel.
Lors de la première connexion, l'Utilisateur doit définir le mot de passe en cliquant sur le lien « oubli du mot de passe ». L'Utilisateur définit alors un mot de passe, qu'il s'engage à ne communiquer en aucune façon et à aucun tiers.
Les Identifiants de Connexion de l'Utilisateur sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas, sous peine de voir le Compte Personnel suspendu et/ou supprimé par Board of Cyber, être communiqués ou exploités par un tiers.
En cas de perte ou de vol par un tiers de ses Identifiants de Connexion, l'Utilisateur s'engage à en informer sans délai Board of Cyber, partenaire de Board of Cyber par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
L'Utilisateur peut déconnecter son Compte Personnel en cliquant sur : « se déconnecter ».
Article 8 – Engagement de l’Utilisateur
En contrepartie du bénéfice de la Plateforme Security Rating®, l'Utilisateur s'engage à : (i) respecter en toute circonstance l'image de la Plateforme Security Rating®, des Services, et de Board of Cyber ; (ii) respecter les caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services ; (iii) à collaborer avec Board of Cyber et/ou son partenaire Board of Cyber en lui fournissant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.
Tout manquement aux stipulations des présentes CGU pourra entrainer la suspension et/ou suppression du Compte de l'Utilisateur.
Le Client reconnaît que les Services contiennent des secrets des affaires précieux et des Informations Confidentielles de Board of Cyber, dont la divulgation non-autorisée entraînerait un préjudice immédiat et irréparable pour Board of Cyber. Le respect de la confidentialité de ces informations est donc une condition essentielle des présentes CGU.
Board of Cyber pourra utiliser toutes les informations recueillies par la Plateforme Security Rating® et toutes autres informations recueillies dans la cadre des relations avec le Client, afin de, sans que la liste soit exhaustive : (i) améliorer et/ou modifier le Service ; (ii) développer de nouveaux services.
CHAPITRE IV - DONNÉES PERSONNELLES
Article 9 – Responsable de traitement
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Security Rating®, Board of Cyber est Responsable conjoint de Traitement (tel que ce terme est défini dans le RGPD).
Article 10 – Finalité, base légale et données traitées
Les Données Personnelles des Utilisateurs qui sont collectées dans le cadre de la création du Compte sur la Plateforme Security Rating® sont les suivantes :
Les Données Personnelles des Utilisateurs qui sont collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont les suivantes :
Les Données Personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
permettre la gestion des utilisateurs et l’accès à la plateforme.
Les traitements entrepris par Board of Cyber ont pour base légale l'exécution du contrat de service dont les conditions sont détaillées dans ces CGU.
Board of Cyber de fait pas appel à de la sous-traitance.
Article 11 – Hébergement
La Plateforme Security Rating® et les Données Personnelles sont hébergées en France par Microsoft Azure. Ses back up sont situés en France.
L'Utilisateur est informé que les Données Personnelles qu'il communique à Board of Cyber sont traitées de manière confidentielle et sécurisée et sont nécessaires à Board of Cyber pour fournir les Services.
Article 12 – Durée de conservation
Les données des utilisateurs ayant accès à la plateforme sont supprimées au terme de la prestation contractuelle. Les logs de connexions sont supprimés tous les 3 mois.
Article 13 – Exercice des droits
Chaque Utilisateur peut demander au Responsable du Traitement l'accès à ses Données Personnelles et, le cas échéant, exercer ses droits de rectification, d'effacement, de limitation du traitement ainsi que d'opposition au traitement et de portabilité.
L'Utilisateur peut exercer ces droits à tout moment par courrier adressé à Board of Cyber à l'adresse postale « Board of Cyber Bâtiment Crisco Duo 7 avenue de la Cristallerie 92310 Sèvres » ou par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique suivante : [email protected]
Board of Cyber fera tout son possible pour répondre à la demande de l'Utilisateur dans les plus brefs délais.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse fournie, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : plaintes.
CHAPITRE V - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DE LA PLATEFORME
Article 14 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments édités sur la Plateforme Security Rating® tels que les sons, les images, les photographies, les vidéos, les écrits, les animations, les programmes, la charte graphique, les utilitaires, les bases de données, les logiciels et les autres technologies sous-jacentes, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à Board of Cyber ou à des tiers ou partenaires dont les offres sont présentées sur la Plateforme Security Rating®.
Tout signe distinctif figurant sur la Plateforme Security Rating®, notamment les dénominations sociales, les marques et les logotypes sont des marques déposées par Board of Cyber ou par des tiers ou partenaires dont les offres sont présentées sur la Plateforme Security Rating®.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces dénominations sociales, marques, logotypes, photographies, images, sons, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels ou autres technologies sous-jacentes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l'accord exprès et préalable de Board of Cyber ou des tiers concernés est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à une utilisation du contenu de la Plateforme Security Rating® dans un cadre strictement privé. Une utilisation de la Plateforme Security Rating® à des fins commerciales est strictement interdite. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de Board of Cyber pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus de la Plateforme Security Rating®.
Article 15 – Utilisation de la plateforme par le Client
Le Client est autorisé à utiliser la Plateforme Security Rating® seulement pour le Périmètre d’utilisation décrit dans les Conditions Financières. Ce droit d’utilisation est accordé exclusivement au Client et n’est pas transférable, sauf accord écrit préalable de Board of Cyber.
Le Client s’engage à : (i) respecter les Paramètres d’utilisation ; (ii) payer toutes sommes dues en vertu des présentes CGU ; (iii) ne pas faire une évaluation comparative des Services, benchmarking ou autres analyses comparatives destinées à être publiées en dehors de l'organisation du Client sans le consentement écrit préalable de Board of Cyber ; (iv) ne pas utiliser les Services dans le but de créer un produit ou un service concurrent ou de copier ses fonctionnalités ou son interface utilisateur ; (v) ne pas utiliser les Services en violation des droits de propriété intellectuelle des tiers ou en violation d’une obligation de confidentialité.
CHAPITRE VI - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Des liens hypertextes renvoyant vers des sites partenaires ou des sites tiers peuvent être mis à disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme Security Rating®. Dans la mesure où Board of Cyber ne peut contrôler ces sites, Board of Cyber se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues sur ces sites. Board of Cyber ne saurait être tenue pour responsable ou mise en cause s'agissant notamment des modifications ou mises à jour de ces sites ou d'un quelconque dysfonctionnement de ceux-ci. Board of Cyber ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects liés à la navigation ou au téléchargement sur des liens hypertextes publiés sur la Plateforme Security Rating®.
L'utilisation de la Plateforme Security Rating® implique la connaissance et l'acceptation par l'Utilisateur des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées. Board of Cyber ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion à la Plateforme Security Rating® que l'Utilisateur effectue sous sa seule responsabilité.
Par ailleurs, Board of Cyber décline toute responsabilité notamment en cas de mauvaise utilisation ou d'incident liés à l'utilisation du Service, de l'accès à l'Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, de réclamation ou autre demande adressée par l'Utilisateur à Board of Cyber à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou de défauts constatés sur la Plateforme Security Rating®.
Enfin, Board of Cyber s'efforce de fournir sur la Plateforme Security Rating® des informations précises et à jour. Toutefois, Board of Cyber ne saurait en aucun cas être tenue responsable des inexactitudes ou omissions sur la Plateforme Security Rating®.
En tous autre cas, la responsabilité de Board of Cyber est limitée au montant total des licences payées ou dues par le Client pour la période de douze mois précédant le fais générateur d’une telle responsabilité.
Board of Cyber ne sera pas responsable des dommages indirects subis par le Client ni les Utilisateurs, les sociétés de leur Groupe, ses dirigeants, ses clients et sous-traitants. Sont expressément exclus les préjudices suivants : (i) les pertes de revenus ; de profit ou de chiffre d’affaires ; (ii) les pertes de chance ; (iii) les préjudices liés à l’image ou à la réputation du Client ; (iv) les pertes des données ; (v) les pertes liées aux intrusions dans le réseau du Client, sauf en cas de faute lourde ou grave de Board of Cyber.
Aucune limitation s’applique aux : (i) dommages corporels directs (ii) le dol (iii) les cas où le droit applicable interdit les limitations.
Le Client garantit Board of Cyber contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Board of Cyber pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties à l'égard des tiers ou aux termes des présentes CGU. Le Client s'engage à indemniser Board of Cyber de tout préjudice qu'elle subirait à ce titre et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Board of Cyber se réserve le droit de procéder à un audit de l’utilisation réelle par le Client de la Plateforme Security Rating®, à tout moment. Dans le cas où Board of Cyber trouverait que l’utilisation réelle de la Plateforme Security Rating® dépasse le Périmètre d’utilisation, le Client s’engage à payer immédiatement les frais correspondants à l’utilisation additionnelle.
En ce qui concerne l'importation et l'utilisation des Services et de tout support s’y afférant et des Informations Confidentielles de Board of Cyber, chacune des parties s’engage à se conformer à toute la réglementation en vigueur à chaque moment concernant les exportations de logiciels et des services applicables en France, dans l’Union européenne et celle édictée par le Ministère du Commerce des États-Unis dans la mesure où elle peut être d’application extraterritoriale.
Le Client s’engage à empêcher, dans la mesure où cela lui incombe, que les Services, les supports et les informations confidentielles de Board of Cyber ne soient exportés, importés ou utilisés en violation du droit applicable.
Sous réserve des conditions ci-dessous, Board of Cyber accepte de défendre le Client contre toute réclamation d'un tiers formée à l'encontre du Client dans l’Union européenne sur le fondement que le ou les Services, tels que vendus et livrés au Client en vertu des présentes CGU (les « Services Indemnisés »), enfreignent directement les droits de propriété intellectuelle opposables d'un tiers (une « Réclamation »).
Board of Cyber accepte de payer les dommages et intérêts (à l’exclusion des frais d’avocat) auxquels le Client aurait été condamné par une décision de justice définitive ou en vertu d'un protocole transactionnel approuvé par Board of Cyber.
Board of Cyber peut, à sa seule discrétion et à ses frais : (i) obtenir des droits suffisants pour permettre au Client de continuer à utiliser et à exploiter les Services Indemnisés conformément aux termes des présentes CGU ; (ii) remplacer ou modifier les Services Indemnisés afin d'éviter la violation sus-visée ; ou (iii) si les options ci-dessus ne sont pas raisonnablement réalisables, mettre fin aux droits du Client d'utiliser les Services Indemnisés et rembourser tous les montants prépayés reçus par Board of Cyber pour les Services résiliés.
Board of Cyber ne sera tenue à aucune obligation ou responsabilité envers le Client pour toute Réclamation découlant de ou liée à :
(i) la modification ou l'adaptation des Services Indemnisés ;
(ii) l'utilisation des Services Indemnisés en combinaison avec tout autre produit, service ou dispositif, dans la mesure où la Réclamation aurait été évitée si les Services Indemnisés avaient été utilisés sans cet autre produit, service ou dispositif ;
(iii) l'utilisation ou l'exploitation des Services Indemnisés contraire aux indications de Board of Cyber décrites dans les CGU ou dans les supports.
Les obligations de Board of Cyber sont soumises aux conditions suivantes :
(a) le Client est tenu d’adresser à Board of Cyber une notification écrite de la Réclamation dans les cinq (5) jours ouvrés après que le Client a eu connaissance de la Réclamation ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance ;
(b) le Client doit permettre à Board of Cyber d'avoir le contrôle exclusif de la Réclamation une fois qu’il aura adressé la notification écrite de cette Réclamation à Board of Cyber ;
(c) le Client doit fournir une assistance raisonnable, une coopération et les informations requises dans le cadre de la défense et/ou du règlement amiable de la Réclamation, y compris permettre à Board of Cyber d'accéder aux documents et au personnel du Client.
Le Client pourra, à ses frais, prendre part à la Réclamation, sous réserve que Board of Cyber garde le contrôle exclusif de la défense et/ou du règlement amiable.
À défaut du respect par le Client des conditions définies ci-dessus Board of Cyber ne sera plus tenue de ses obligations aux termes des présentes dans la mesure où les actions ou omissions du Client auraient : (i) porté préjudice à la défense de la Réclamation ; (ii) augmenté la responsabilité financière du Client ou de Board of Cyber.
Chacune des parties peut résilier de plein droit les présentes CGU suivant mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou moyen équivalent permettant d’établir une date certaine et une preuve de réception effective par l’autre partie), à l’autre partie en cas de :
(i) manquement grave par l’autre partie, aux torts de la partie défaillante, si la partie défaillante n’y a pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la mise en demeure ;
(ii) manquements répétés par la partie défaillante qui, pris dans son ensemble, constitueraient un manquement grave ;
(iii) si les circonstances définies comme Force Majeure persistent au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires.
Les CGU pourront être résiliées immédiatement par Board of Cyber en cas de manquement par le Client aux stipulations relatives à la Propriété Intellectuelle.
Chacune des parties s’engage à protéger la confidentialité des Informations Confidentielles divulguées par l’autre partie à l'exception de ce qui est autorisé par les présentes CGU.
Chacune des parties s’engage à ne pas copier ou divulguer les Informations Confidentielles (en totalité ou en partie) à un tiers, ni permettre à un tiers d'y accéder, dans chaque cas sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
Chaque partie doit se conformer rapidement à toutes les instructions raisonnables données par l'autre partie en ce qui concerne l'utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice.
Chacune des parties est autorisée à divulguer les Informations Confidentielles de l'autre partie aux membres de son Groupe, à son personnel, à ses agents, à ses sous-traitants, à ses Partenaires et à ses représentants qui ont besoin de les connaître pour gérer, fournir ou recevoir les Services, ou pour exécuter ses obligations ou faire valoir ses droits dans le cadre de ces CGU, à condition que la partie en possession des Informations Confidentielles de l’autre partie :
(a) informe la personne ou l'entité de la nature confidentielle des Informations Confidentielles ; et
(b) s'assure que la personne ou l'entité réceptrice est obligée de garder les Informations Confidentielles sous une obligation de confidentialité.
Chaque partie a le droit de divulguer les termes des présentes CGU et les Informations Confidentielles de l'autre partie à un cabinet d’audit, ses conseil juridiques ou autres conseillers professionnels (y compris les courtiers d'assurance et les conseillers financiers), tout régulateur ou toute entité de son Groupe sur la base du besoin de savoir, sans le consentement écrit préalable de (ou la notification à) l'autre partie.
CHAPITRE VIII - MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
Board of Cyber se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Il est recommandé à l'Utilisateur de prendre connaissance régulièrement des CGU.
La nullité de tout ou partie de l'une des dispositions des CGU ne saurait entrainer la nullité des autres dispositions.
L'utilisation de la Plateforme Security Rating® et les CGU sont soumises au droit français et sont rédigées en langue française. Les présentes CGU sont traduites en plusieurs langues, cependant, seul le texte français fait foi en cas de litige.
Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toutes questions relatives aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Board of Cyber à l'adresse suivante : [email protected]
Les présentes CGU sont réputées acceptées par le Client au plus tôt de : (i) l’utilisation de la Plateforme Security Rating® ; (ii) l’envoi à Board of Cyber d’une copie des présentes dûment signées par le Client ; ou (iii) la signature d’un bon de commande avec le Partenaire ou Board of Cyber qui fait référence aux CGU.
Conditions générales d'utilisation de la plateforme Security Rating®
